Status section Estavayer

Statuts du pati socialiste d’Estavayer-le-Lac

Dispositions générales

But Article premier
1. La section d’Estavayer-le-Lac (ci-après, la section)
lutte pour atteindre des objectifs du socialisme
démocratique. Son activité s’exerce conformément aux
status, aux programmes et aux décisions du parti
socialiste suisse (PSS), du parti socialiste fribourgeois
(PSF) et de la fédération du parti socialiste de la Broye
(PSB).
2. A cet effet, elle peut collaborer avec d’autres
organisations de travailleurs.

Forme
Juridique Article 2
1. La section fait partie du PSB, PSF et du PSS. Elle est
constituée sous la forme d’une association au sens des
articles 60 et suivants du code civil suisse.
2. Son siège est à Estavayer-le-Lac.
3. Elle est représentée, à l’égard des tiers, par le président
ou le vice-président, agissant conjointement avec le
secrétaire ou un autre membre du comité.

Membre Article 3
1. La section est composée des membres qui acceptent les
statuts, les programmes et les idéaux du PSS, du PSF et
du PSB, domiciliés à Estavayer-le-Lac. Les membres
domiciliés dans des communes sans sections socialistes,
sont affiliés à titre individuel.

Organisation Article 4
1. Les membres sont tenus de respecter les décisions
prises par le comité ou les assemblées, de prendre part
aux actions politiques décidées par la section, de payer
les cotisations et contributions fixées par l’assemblée
ordinaire de la section.


Les organes de la section

Organes Article5
de la Les organes de la section PSE sont :
section a) les assemblées ordinaires ou extraordinaires
PSE b) le comité
c) les vérificateurs des comptes




L’assemblée Article 6
général 1. L’assemblée ordinaire se réunit au moins une fois par
ordinaire année. La convocation comportant l’ordre du jour est
adressée aux membres de la section au moins dix jours
à l’avance.

2. Elle statue sur toutes les questions qui ne sont pas de la
compétence d’un autre organe. Elle a notamment comme
attributions :
a) l’examen et l’approbation des rapports :
- du président de la section
- du caissier sur les comptes et les perspectives
budgétaires
- des vérificateurs des comptes
b) la fixation des contributions des membres et des élus
c) l’élection :
- du président
- des autres membres du comité
- des vérificateurs des comptes
d) la modification des status
e) la dissolution de la section
f) éventuellement, des questions de la compétence de
l’assemblée extraordinaire.

L’assemblée Article 7
générale 1. L’assemblée générale extraordinaire se réunit sur
extraordinaire convocation écrite du comité ou à la demande de dix
membres.
2. Elle traite des affaires figurant à l’ordre du jour.
3. Elle désigne les candidats au conseil communal et au
conseil général.

Procédure Article 8
1. Les votes et les élections se font à main levée, à moins
qu’un quart de l’assemblée ne se prononce en faveur du
bulletin secret.
2. Les décisions sont prises à la majorité absolue des
membres présents au premier tour et à la majorité
relative au second tour.

Le comité Article 9
1. Le comité se compose de 5 membres, élus pour deux
années et rééligibles.
2. Le comité se constitue lui-même et traite des affaires
courantes.
3. Le comité se réunit sur convocation du président ou à
la demande de deux de ses membres.
4. Le comité est l’organe exécutif de la section. Parmi
ses attributions figurent : la mise en application des
décisions des assemblées, la liquidation des affaires
courantes, la convocation des assemblées, la liaison
avec le PSB, PSF et le PSS. Il prépare en outre, les
listes électorales pour le conseil communal et le conseil
général.
5. En cas de vacance d’un ou de plusieurs membres du
comité, l’assemblée extraordinaire peut, dans l’intervalle
procéder à une élection complémentaire.
6. Le comité est autorisé à prendre toutes les décisions
nécessaires en cas d’extrême urgence. Les décisions
qu’il prend en dehors du cadre de ses compétences
ordinaires doivent être soumises le plus rapidement
possible à l’approbation des organes compétents.

Commission Article 10
de vérification 1. La commission de vérification des comptes se
des comptes compose de deux membres délégués par l’assemblée
ordinaire. La durée du mandat est d’une année.
2. La commission vérificatrice des comptes a l’obligation
de procéder, au moins une fois par an, à des contrôles
comptables et de présenter son rapport à l’assemblée
ordinaire.

Finances

Alimentation Article 11
Les finances de la section sont alimentées par :
a) les contributions des membres
b) les contributions des élus au conseil communal et
au conseil général
c) le produit de manifestations, collectes, lotos,
tombolas, jeux, ventes, etc.
d) les dons

Le caisssier Article 12
Le caissier tient la comptabilité et administre les
finances de la section. Il exécute les décisions y
relatives de l’assemblée et du comité.

Candidature Article 13
Ne peuvent être candidats de la section à une élection
que ses membres, inscrits au PS et qui s’engagent à verser
les contributions prévues. Toute dérogation devra faire
l’objet d’une décision du comité de la Fédération.

Mise à Article 14
disposition A la fin de chaque législature, tous les mandats sont remis
des mandats à disposition du parti.

Application Article 15
par analogie Les statuts du PSB, PSF et du PSS ainsi que les dispositions
du CSS seront appliqués par analogie dans les cas
non-prévus par les présents status.

Dissolution

Article 16
Toute proposition de dissolution de la section doit être
formulée par écrit par les deux tiers des membres. La
décision de dissolution n’est valable que si elle a été votée
en assemblée extraordinaire, à la majorité du neuf dixième
des membres présents, et confirmée par une deuxième
assemblée, statuant à la majorité, réunie dans les trois
mois. En cas de dissolution de la section, ses archives et
ses biens sont dévolus, après règlement des comptes,
au PSB.

Révision

Article 17
1. Toute proposition de révision des statuts doit être
présentée par écrit au comité.
2. Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision
d’une assemblée de la section, prise à la majorité
des deux tiers des membres présents.
Cet objet doit figurer dans l’ordre du jour qui
accompagne la convocation.

Dispositions finales

Article 20
1. Les présents statuts, ont été approuvés par l’assemblée
ordinaire du 28 janvier 2003.
2. Ils seront remis aux membres affiliés.

Pour la section PS d’Estavayer-le-Lac

Le président : La secrétaire :
Jean-Baptiste Quinodoz Catherine Tercier